J.O. 200 du 30 août 2007
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Décret du 29 août 2007 portant nomination du président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie - M. Apaire (Etienne)
NOR : PRMX0710846D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret no 99-808 du 15 septembre 1999 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 2007-1002 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
M. Etienne Apaire, magistrat, est nommé président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, en remplacement de M. Didier Jayle, appelé à d'autres fonctions.Article 2
Le Premier ministre et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 août 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin